Depuis le 22 août 2026, une nouvelle règle s’impose silencieusement à des dizaines de milliers d’acheteurs publics et d’entreprises candidates : chaque marché public doit désormais comporter au moins une clause environnementale concrète, et non plus un simple rappel de la réglementation en vigueur. Ce changement, prévu par l’article 35 de la loi Climat et Résilience de 2021, marque la fin d’une période transitoire de cinq ans et transforme en profondeur la manière dont les collectivités et l’État achètent biens, travaux et services.
Ce qui change concrètement
Jusqu’ici, une entreprise pouvait remporter un marché public sans que l’environnement n’entre réellement en ligne de compte dans l’évaluation des offres. Ce n’est plus possible. Deux obligations distinctes s’appliquent désormais à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession : d’une part, une condition d’exécution liée à l’environnement doit figurer dans le contrat, en lien direct avec son objet ; d’autre part, au moins un critère d’attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre remise par les candidats.
Autre point de vigilance pour les acheteurs comme pour les entreprises du secteur privé : une clause qui se contente de rappeler une norme environnementale déjà obligatoire par ailleurs ne suffit plus. La condition doit désormais être précise, mesurable, et produire un effet réel sur l’exécution du marché.
Un chiffre clé : 10 % minimum
Pour éviter les critères purement symboliques, les textes fixent une exigence de pondération : le critère environnemental retenu dans la notation des offres doit être suffisamment discriminant, ce qui correspond en pratique à une pondération minimale de 10 % de la note totale attribuée aux candidats. Un acheteur ne peut donc plus se contenter d’un critère environnemental purement décoratif, noté à 2 % ou 3 %, pour cocher la case réglementaire.
Pour les marchés formalisés dépassant les seuils européens, une clause sociale vient s’ajouter à l’obligation environnementale, renforçant encore le cahier des charges imposé aux porteurs de projets publics.
Quelles conséquences pour les entreprises candidates ?
Pour les PME et artisans qui répondent régulièrement à des appels d’offres publics, la bascule n’est pas neutre. Les dossiers de candidature devront désormais documenter plus précisément leurs pratiques environnementales : gestion des déchets de chantier, choix de matériaux biosourcés ou recyclés, sobriété énergétique des prestations, ou encore limitation des déplacements et du bilan carbone associé à l’exécution du contrat. Les entreprises qui avaient déjà entamé cette démarche disposent d’un avantage compétitif immédiat, tandis que les autres devront rattraper rapidement leur retard sous peine de voir leurs offres moins bien notées.
Du côté des acheteurs publics, la sécurité juridique des marchés est également en jeu : une clause environnementale mal rédigée, trop vague ou non vérifiable, expose la procédure à un risque de contentieux devant le juge administratif, comme le rappellent plusieurs cabinets spécialisés en droit public.
Ce qui ne change pas encore
La réforme ne s’applique pas rétroactivement. Les marchés déjà notifiés ou dont la procédure de passation était engagée avant le 21 août 2026 restent régis par les clauses initialement prévues, jusqu’à leur terme. Seuls les nouveaux marchés lancés à compter du 22 août 2026 sont concernés par ces obligations renforcées.
Questions fréquentes
Tous les marchés publics sont-ils concernés par cette nouvelle obligation ?
Oui, la condition d’exécution environnementale et le critère d’attribution environnemental s’appliquent à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession lancés à partir du 22 août 2026, quel que soit leur montant.
Une entreprise peut-elle contester un marché dont la clause environnementale est trop vague ?
Oui, une clause qui ne fait que rappeler une réglementation environnementale déjà applicable par ailleurs ne répond pas aux nouvelles exigences légales et peut être contestée devant le juge administratif.
La clause sociale s’applique-t-elle à tous les marchés, comme la clause environnementale ?
Non, la clause sociale ne devient obligatoire que pour les marchés soumis à une procédure formalisée, c’est-à-dire ceux dépassant les seuils de procédure européens, contrairement à la clause environnementale qui concerne tous les marchés.
Sources
- Ministère de l’Économie – Fiche explicative de la loi Climat
- Seban Avocats – Nouvelles obligations pour les acheteurs publics
- Service-Public.fr Entreprendre – Évolution des critères environnementaux
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
