Droit et Justice

Depuis le 1er septembre, l'âge légal de départ à la retraite ne suit plus un seuil unique : il varie désormais selon l'année de naissance. Décryptage des nouvelles règles, génération par génération.

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique. Calendrier, obligations et sanctions à connaître.

Depuis janvier 2026, un nouveau décret modifie les modalités de notification, les délais et les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle en France.

Depuis le 18 août 2026, un juge de l'UE peut réclamer des données numériques directement à un opérateur étranger. Décryptage du règlement e-evidence et de ses conséquences pour la justice et le numérique.

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique commerciale est interdite par défaut en France, tous secteurs confondus, et Bloctel disparaît. Exceptions, sanctions et recours : ce qu'il faut savoir.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, tout en censurant plusieurs dispositions sur la généalogie génétique et l'expertise psychologique.

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 clarifie le droit à la déconnexion : une connexion volontaire du salarié hors de ses horaires ne suffit pas à caractériser une faute de l'employeur. Ce que cela change concrètement.

Dès le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable devient interdit : fin de Bloctel, contrats nuls et amendes. Ce qui change pour vous.