Rubrique : Droit et Justice

Droit et Justice

Protection juridique : comment fonctionne cette garantie et comment bien la choisir

Litige de voisinage, de consommation ou familial : comment fonctionne la garantie protection juridique, ce qu'elle couvre vraiment, et les critères essentiels pour bien choisir son contrat.

Cédric Dubois - 24 octobre 2026

Droit et Justice

Droit de rétractation en ligne : ce que dit vraiment la loi face aux promesses commerciales

Délai légal de rétractation pour un achat en ligne, exceptions prévues par la loi et différence avec les offres « satisfait ou remboursé » : le point sur vos droits de consommateur.

Manon Laurent - 17 octobre 2026

Droit et Justice

Âge légal de départ à la retraite : ce que change la suspension de la réforme

Depuis le 1er septembre, l'âge légal de départ à la retraite ne suit plus un seuil unique : il varie désormais selon l'année de naissance. Décryptage des nouvelles règles, génération par génération.

Cédric Dubois - 10 septembre 2026

Droit et Justice

Facturation électronique : ce qui devient obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique. Calendrier, obligations et sanctions à connaître.

Marc - 1 septembre 2026

Droit et Justice

Aide juridictionnelle : ce qui change pour les demandes et les délais de recours

Depuis janvier 2026, un nouveau décret modifie les modalités de notification, les délais et les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle en France.

Cédric Dubois - 28 août 2026

Droit et Justice

Preuves électroniques : la nouvelle règle européenne qui accélère la justice

Depuis le 18 août 2026, un juge de l'UE peut réclamer des données numériques directement à un opérateur étranger. Décryptage du règlement e-evidence et de ses conséquences pour la justice et le numérique.

Marc - 19 août 2026

Droit et Justice

Démarchage téléphonique commercial : ce qui change avec la nouvelle interdiction

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique commerciale est interdite par défaut en France, tous secteurs confondus, et Bloctel disparaît. Exceptions, sanctions et recours : ce qu'il faut savoir.

Manon Laurent - 13 août 2026

Droit et Justice

Réforme de la justice criminelle 2026 : ce que censure le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, tout en censurant plusieurs dispositions sur la généalogie génétique et l'expertise psychologique.

Manon Laurent - 6 août 2026

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